Meilleures ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE

Toute commande est soumise aux présentes conditions générales qui prévalent, sauf dérogation formellement acceptée par SAPY L’atout secours, sur les éventuelles conditions d’achat du client. Le fait que SAPY L’atout secours ne se réfère pas à un moment donné à l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les commandes ne sont valables que si elles sont acceptées par SAPY L’atout secours et ne deviennent définitives que par cette acceptation.

 

En cas de commande anormalement élevée par rapport aux volumes précédemment commandés par le client, SAPY L’atout secours se réserve le droit de refuser tout ou partie de la livraison et d’en modifier l’exécution.

 

L’absence d’avis d’annulation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 10 jours ouvrables suivant la date du bon de commande, hors période de fermeture, vaut acceptation tacite.

 

PRIX

Tous les prix s’entendent nets, TVA et taxes annexes en sus. Ils peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre fixé par la loi et les réglementations en vigueur.

 

PAIEMENT

Les modalités et échéances de paiement sont précisées au recto des factures, le client étant tenu de s’y conformer.

Le défaut de paiement à son échéance de la somme exigible entraîne de plein droit, après mise en demeure préalable, des intérêts de retard d’un montant au moins équivalent à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date contractuelle de paiement, sans pouvoir être inférieurs à 40€ (décret n° 2012-1115 du 02 octobre 2012 à compter du 1er janvier 2013). Le débiteur sera également redevable de plein droit de tout préjudice complémentaire attaché au retard de paiement (amende pouvant aller jusqu'à 15.000€). Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé. SAPY L’atout secours se réserve le droit de suspendre les livraisons pour les commandes en cours et d’imposer ensuite au client défaillant le paiement préalable à la livraison de toutes les commandes ultérieures.

En aucun cas le client ne pourra opérer de compensation entre les sommes dues au titre des commandes en cours et les avoirs auxquels il pourrait prétendre sans l’accord écrit et préalable de SAPY L’atout secours.

 

LIVRAISON – EXPEDITION – RECLAMATION

Les délais indiqués par le service commercial de SAPY L’atout secours sont donnés à  titre indicatif et leur non-respect ne saurait donner lieu à résiliation, refus de marchandises ou demande de dommages et intérêts.

Même en FRANCO DE PORT, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire qui sera tenu de prendre toutes les réserves et en cas d’incident d’exercer sa réclamation motivée auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures à compter de la réception. Aucune réclamation concernant la nature ou la quantité des marchandises reçues ne sera recevable auprès de SAPY L’atout secours et le retour sera effectué aux frais du client. L’avoir sera établi au prix de la facturation initiale.

 

GARANTIE

SAPY L’atout secours échange tout article qui ne convient pas par un autre article au choix et de la même valeur, hors matériel de diagnostic et défibrillateurs qui sont ni repris, ni échangés. Ceci s’applique uniquement si le client nous renvoie la marchandise en bon état dans les 3 mois à compter de la date d’expédition.

 

FORCE MAJEURE

SAPY L’atout secours se réserve le droit de suspendre ou de résilier en tout ou en partie les conventions conclues avec les clients, et ce sans indemnité ou dommage-intérêt en cas de force majeure, autres difficultés imprévisibles et insurmontables, et en cas de guerre, grèves, épidémies, arrêt et accidents de machines, difficultés d’approvisionnement, manque de matière première dans les usines du fournisseur ou dans les industries dont il dépend.

 

RESERVE DE PROPRIETE

SAPY L’atout secours conserve la propriété des biens vendus jusqu'à paiement effectif de l’intégralité des biens livrés. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de pertes et de détérioration des biens livrés ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner. Toute commande passée par le client vaut acceptation de la présente clause de réserve de propriété.

 

REGLEMENT DES LITIGES

La loi applicable aux présentes conditions est soumise au droit Français.

Tout litige relatif à la présente vente même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice.

 

 

(Hygéa) SAPY L’atout secours140 Route des Croves – 06340 DRAP

Tél : 04 97 02 24 10 – Fax : 04 93 73 72 88 – E-mail : info@atoutsecours.com

SARL au capital de 100 000 € - RCI : 507 779 692 - SIRET : 507 779 692 00031 - N° IDTVA : FR66507779692