Meilleures ventes

Code du travail et diverses réglementations

Hygiène et sécurité

Article R. 4224-14

« Les lieux de travail sont équipés d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible ».
« Ce matériel doit faire l’objet d’une signalisation par panneaux conformes aux dispositions prévues par l’article R. 232-1-13 ».


Médecine du travail

Article R. 4224-16

« En l’absence d’infirmiers, ou lorsque leur nombre ne permet pas d’assurer une présence permanente, l’employeur prend, après avis du médecin du travail, les mesures nécessaires pour assurer les premiers secours aux accidentés et aux malades. Ces mesures qui sont prises en liaison notamment avec les services de secours d’urgence extérieurs à l’entreprise sont adaptées à la nature des risques. Ces mesures sont consignées dans un document tenu à la disposition de l’inspecteur du travail. »
A appliquer par tout chef d’entreprise et d’établissement. Tout manquement entraîne la responsabilité pénale de l’employeur.


Éducation nationale

Bulletin officiel hors-série N°1 du 6 janvier 2000 :
Protocole national sur l’organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d’enseignement (EPLE).

Bulletin officiel hors-série N°3 du 30 mai 2002 :
Plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs.
Pour satisfaire à la Réglementation du Code du Travail et aux directives du Ministère de l’Education Nationale, les articles de premiers secours et de soins doivent être régulièrement vérifiés, remplacés ou renouvelés.

MARQUAGE CE DES DISPOSITIFS MÉDICAUX OBLIGATOIRES
(Directive Européenne 93/42/CEE, modifiée par la Directive 2007/47/CE)


Éthylotest

Décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur.
NOR: IOCS1130720D

Publics concernés : conducteurs de véhicule terrestre à moteur.
Objet : obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur de véhicule terrestre à moteur.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2012. Le défaut de possession d'un éthylotest sera sanctionné à partir du 1er novembre 2012.
Notice : le décret oblige tout conducteur d'un véhicule à posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement. L'éthylotest doit satisfaire aux conditions de validité, notamment sa date de péremption, prévues par le fabricant.


Défibrillateurs

Depuis un décret du 04 mai 2007, toute personne est autorisée à utiliser les défibrillateurs externes automatiques. De nombreuses entreprises et gestionnaires d’espaces publics ont alors souhaité s’équiper de ces appareils.
Contrairement à ce qui existe pour d’autres dispositifs de première intervention (extincteurs…), la réglementation du travail n’impose pas particulièrement le défibrillateur comme moyen de secours. Toutefois, la responsabilité de l’employeur pourrait être engagée en cas d’accident car il doit assurer la santé de ses salariés, en termes de résultat.
C’est l’employeur qui, dans le cadre de l’évaluation des risques et de la consultation du médecin du travail et des représentants des salariés, détermine l’opportunité de s’équiper. Les facteurs de risques les plus souvent cités dans la littérature peuvent l’aider dans cette démarche.

Décret du 6 nov 2009 : L'initiation des personnes non médecins à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes.